Politique de protection des renseignements personnels

Le présent site Web est la propriété de Premier. L’utilisation du site Web est assujettie aux présentes modalités, à notre politique de protection des renseignements personnels et à toutes les lois applicables. En accédant au site Web et en l’utilisant, vous acceptez, sans limitations, les présentes modalités, et convenez d’être lié par ces modalités et par les dispositions de toutes les lois applicables. Si vous n’acceptez pas intégralement les présentes modalités, veuillez quitter le site Web immédiatement.

Généralités

Le terme « Premier » s’entend collectivement de la Premier Canada Assurance Managers Ltd. et de l’ensemble de ses sociétés associées, affiliées et liées, notamment (sans limitation) Premier Marine Insurance Managers Group (WEST) Inc., Oceanic Underwriters Ltd., Premier Marine Insurance Managers Group (USA) Inc., Pacific Coast E&S Insurance Services and Hartland Survey Group Inc.

Premier se réserve le droit de modifier à son seul gré les présentes modalités en tout temps, sans vous donner de préavis, et vous serez réputé avoir accepté ces modifications si vous continuez d’utiliser le site Web à la suite de leur mise en place. Vous devriez périodiquement consulter cette page pour lire la plus récente version des présentes modalités.

Votre utilisation du site Web, les documents et les renseignements qui s’y trouvent, et les présentes modalités sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois canadiennes applicables (sans égard à tout conflit entre les différentes dispositions de ces lois). Toute action ou procédure judiciaire relative au site Web sera régie exclusivement par les tribunaux de la province de l’Ontario et les cours d’appel de cette province. Si vous accédez au site Web de l’extérieur du Canada, vous le faites de votre propre initiative et il vous incombe de vous conformer aux lois de votre pays, dans la mesure où ces lois sont applicables.

Si quelque disposition des présentes modalités est invalidée ou annulée par un tribunal compétent, la disposition en cause sera réputée être séparable du reste des présentes modalités et n’aura pas d’incidence sur la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes modalités, qui demeureront pleinement en vigueur. Si Premier omet de faire appliquer toute disposition des présentes modalités ou tarde à le faire, elle ne sera pas considérée comme ayant renoncé à ses droits ou privilèges aux termes des présentes modalités. Dans les présentes modalités, là où il y a lieu, le genre masculin comprend le genre féminin et vice-versa.

Premier ne garantit pas que le site Web sera toujours accessible, qu’il répondra à vos critères, qu’il n’y aura pas d’interruption d’accès au site Web, ou qu’il n’y aura pas de retards, d’échecs, d’erreurs, d’omissions ou de pertes au cours de la transmission de données. Premier n’accepte aucune responsabilité pour les pertes et les dommages-intérêts (notamment les dommages directs, indirects, particuliers, accessoires, consécutifs ou punitifs) pouvant découler des dispositions précédentes.

Les présentes modalités s’appliquent globalement au site Web et s’ajoutent à tout avis de non-responsabilité et à toutes modalités applicables à une page précise du site Web. En cas de divergence, les avis de non-responsabilité et les modalités de la page en cause l’emportent sur les présentes modalités.

Les produits et services de Premier ne sont offerts que dans les territoires où ils peuvent être légalement mis en vente. Les produits et services ne sont pas tous offerts dans votre province ou territoire de résidence. Les rabais, les garanties et les critères d’admissibilité varient selon la province ou le territoire. Tous les produits et services sont assujettis à leurs conditions contractuelles et aux lois applicables. En cas de divergence entre ces conditions contractuelles et l’information publiée sur le site Web, ce sont les conditions contractuelles qui prévalent. L’information contenue dans le site Web ne constitue pas une offre ou une forme de sollicitation, par quiconque, dans quelque territoire de compétence où il est illégal de présenter une telle offre ou de faire de la sollicitation, ou à toute personne qui ne peut être légalement sollicitée.

La protection d’assurance dont il est question dans le site Web est souscrite par Premier, ou par une société d’assurance tierce ayant conclu une entente avec Premier, et elle est administrée par Premier.

Avis de non-responsabilité

Les documents et les renseignements offerts sur ce site sont fournis tels quels, sans garantie de quelque sorte, expresse ou tacite. Premier décline toutes garanties, expresses ou tacites, relativement au site Web, notamment celles liées à la qualité marchande et à l’adaptation à un usage particulier.

Sans limiter la généralité du paragraphe précédent, Premier ne garantit pas que les documents et les renseignements offerts sur le site Web seront à jour, complets ou exacts. Ces documents et ces renseignements peuvent être modifiés sans préavis.

Il vous incombe d’évaluer l’exactitude, l’intégralité et la pertinence des opinions, des services ou des renseignements offerts sur le site Web. Les opinions, services et renseignements offerts sur le site Web ne constituent pas des conseils juridiques, comptables ou autres que pourrait prodiguer Premier, qui décline toute responsabilité liée à ces opinions, services et renseignements.

Premier décline toute responsabilité découlant de l’utilisation du site Web ou des documents et des renseignements qui s’y trouvent, par tout utilisateur, notamment les pertes, dommages-intérêts, poursuites, réclamations et dépenses qu’un utilisateur peut subir par suite de la consultation ou de l’utilisation du site Web ou des documents et des renseignements en cause. En outre, sans limiter la généralité de ce qui précède, Premier ne sera en aucun cas tenue responsable de quelques dommages-intérêts directs, indirects, particuliers, accessoires, consécutifs ou punitifs découlant de l’utilisation du site Web ou des documents et des renseignements qui s’y trouvent, même si elle a été prévenue de la possibilité de tels dommages.

Droits d’auteur et marques de commerce

Sauf indication contraire, les images, les boutons, la mise en page et le texte du site Web sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent exclusivement à Premier, ne représentent qu’une partie de la propriété intellectuelle de Premier, et ne peuvent être copiés, redistribués, reproduits, réédités, stockés sur quelque support, retransmis, modifiés ou rendus publics à des fins commerciales, en totalité ou en partie, sans l’autorisation expresse écrite de Premier. Les utilisateurs du site Web peuvent copier tous documents ou renseignements offerts sur le site Web et consulter ces documents et renseignements pour leur usage personnel, mais ne peuvent les rééditer ni les reproduire de quelque manière que ce soit, notamment par reproduction numérique, en les téléchargeant ou en les téléversant à des fins commerciales ou autres, sans l’autorisation préalable écrite de Premier. Lorsque la copie ou la réédition des documents ou des renseignements offerts sur le site Web est autorisée aux termes des présentes modalités ou par le consentement écrit de Premier, une mention de reconnaissance de la source doit être incluse chaque fois que les documents ou les renseignements sont copiés ou réédités.

Certains noms, mots, titres, phrases, logos, icônes, graphiques ou dessins contenus dans le site Web peuvent constituer des dénominations commerciales, des marques de commerce, des marques déposées ou des marques de service de Premier ou de tiers. Ces dénominations commerciales, marques de commerce, marques déposées et marques de service sont protégées par les lois applicables et ne peuvent être utilisées sans le consentement préalable écrit de Premier ou du tiers en cause. Tout téléchargement ou toute retransmission non autorisé, ou toute autre copie ou modification des dénominations commerciales, des marques de commerce, des marques déposées ou des marques de service qui se trouvent sur le site Web peuvent constituer une violation des droits prévus par la loi et de droit commun, ce qui pourrait exposer le contrevenant à des actions judiciaires. L’affichage de logos sur les pages du site Web ne saurait être interprété comme conférant à quiconque le droit de les utiliser. Premier interdit l’utilisation sans autorisation écrite de ses logos et marques déposées comme hyperliens menant à d’autres sites Web. Tous droits réservés.

Hyperliens

Premier ne garantit aucunement que les hyperliens affichés sur le site Web fonctionneront au moment de votre visite. En outre, le site Web de destination d’un hyperlien publié sur le site Web peut être développé ou maintenu par des personnes sur lesquelles Premier n’a aucun contrôle. Premier ne peut surveiller les sites Web des tiers et ne le fait donc pas. Par conséquent, Premier ne fait aucune affirmation et ne donne aucune garantie quant aux sites Web de destination des hyperliens publiés sur le site Web ou autrement mentionnés dans le site Web, et décline toute responsabilité à cet égard. L’inclusion dans le site Web d’un hyperlien menant au site Web d’un tiers ne signifie pas que nous sanctionnons ou approuvons le site Web en question, le tiers en question, ou ses produits et services. Les hyperliens qui se trouvent sur le site Web ne sont fournis que pour votre utilité. L’utilisation des hyperliens fournis sur le site Web pour accéder à un autre site Web se fait entièrement à vos risques.

Transmission de données

Premier a le droit, mais non l’obligation, de surveiller toute transmission effectuée vers ce site Web ou à partir de ce dernier. Premier est déterminée à respecter la confidentialité de vos renseignements personnels. Toutefois, Internet n’est pas un moyen de communication sécuritaire. Par conséquent, Premier ne peut garantir la confidentialité ni la sécurité des renseignements que vous saisissez sur le site Web ou que vous nous transmettez sur Internet, par l’intermédiaire du site Web, par courriel ou autrement. Premier n’est pas responsable de quelques dommages que vous ou quiconque pouvez subir par suite de la violation de la confidentialité de vos renseignements personnels au cours de leur saisie dans le site Web ou de leur transmission à nous, ou lorsque nous vous communiquons de tels renseignements à votre demande.

Qualité

Premier ne garantit aucunement que toute information, tout logiciel ou tout autre document accessible par l’intermédiaire du site Web est exempt de virus, de ver, de cheval de Troie ou de tout autre élément perturbateur, dommageable ou nuisible.

Outils et calculateurs en ligne

Les outils et les calculateurs interactifs mis à la disposition des utilisateurs dans le site Web ne sont fournis qu’à titre indicatif. Bien que nous soyons d’avis que ces outils et calculateurs sont exacts et complets, Premier ne donne aucune garantie et n’accepte aucune responsabilité relativement à leur utilisation. Quoique ces outils et calculateurs puissent vous être utiles, vous ne devriez pas considérer les résultats que vous obtenez comme des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou comptables, ou comme des conseils sur la pertinence ou la rentabilité de tout produit ou placement, ou encore comme des conseils relatifs à toute décision à l’égard de ce qui précède, et Premier ne s’attend aucunement à ce que vous le fassiez. Vous ne devriez pas vous en remettre à nous pour ces conseils et nous vous invitons à obtenir des conseils personnalisés auprès de professionnels compétents. Les calculs et les projections ne sont fournis qu’à titre indicatif. Leur exactitude et leur exhaustivité ne sont pas garanties, puisqu’ils sont fondés sur des hypothèses. Les valeurs par défaut ne sont fournies qu’à titre indicatif, uniquement comme point de référence.

Soumissions en ligne

Veuillez noter qu’en demandant une soumission en ligne vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels, ces opérations étant régies par notre politique de protection des renseignements personnels. Lorsque vous nous fournissez des renseignements personnels sur un tiers, vous confirmez que le tiers en question vous a autorisé à nous communiquer ces renseignements. Cliquez ici pour obtenir plus d’information sur notre politique de protection des renseignements personnels et sur les tiers qui peuvent intervenir dans le processus.

Conditions Générales de distribution des produits de Premier Canada Assurance par le courtier.

Par la présente, Premier accorde au courtier le pouvoir de solliciter et de recevoir les propositions d’assurance, tel que prévu ci-après. Premier peut placer de telles polices d’assurance, et rendre les services nécessaires dans le cadre de telles polices, à condition que le courtier se conforme aux modalités du présent contrat.

Les parties conviennent de ce qui suit :

Entrepreneur indépendant. Le courtier ne sera pas un employé, un agent ou un mandataire, et ne représentera pas les compagnies d’assurance ou Premier à titre d’employé, d’agent ou de mandataire. La relation du courtier avec Premier est celle d’un entrepreneur indépendant.

Aucun pouvoir d’engager l’assureur. Le présent contrat ne confère pas au courtier le pouvoir d’engager toute compagnie d’assurance, Premier ou l’un de ses mandants. Le courtier ne peut soumettre de devis ou d’estimé, émettre ou accorder une garantie d’assurance, ou émettre, endosser ou modifier toute police obtenue en vertu du présent contrat, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse écrite d’un représentant autorisé de Premier. Les courtiers doivent vérifier que les documents d’assurance reçus reflètent leur demande. Les courtiers ne devraient pas assumer que ce qu’ils ont demandé sur la proposition se retrouvent sur les documents produits par nous. Premier Canada Assurance fournit les termes basés sur des offres déjà manuscrites qui ne sont pas nécessairement adaptés à la demande de chaque courtier. La preuve d’assurance ne devrait jamais être confirmée au client tant que Premier Canada Assurance n’a pas émis la police qui confirme les mêmes couvertures que celles demandées.

Le courtier peut obtenir des soumissions d’assurance via le service en ligne PRESTO de Premier Canada Assurance. Le courtier peut aussi obtenir les polices d’assurance via ce même service en ligne sous réserve des modalités et conditions de tout compte en vertu de la documentation et des informations fournis au système. Le courtier n,est pas en mesure d’appliquer une demande rétroactive dans le système.

Respect des lois. Le courtier doit respecter toutes les lois, toutes les règles et tous les règlements des territoires de compétence dans lesquels il accepte les affaires d’assurance soumises à Premier en vertu du présent contrat.

Permis. Le courtier doit obtenir et maintenir valides tous les permis requis par les territoires de compétence dans lesquels il accepte les affaires d’assurance soumises à Premier en vertu du présent contrat. Le courtier doit, sur demande, fournir à Premier une copie des permis en vigueur au moment où le présent contrat est conclu. Le courtier doit transmettre à Premier le renouvellement des permis, lorsque de tels permis sont renouvelés, tant que le présent contrat est en vigueur.

Versement des primes. Le courtier est responsable et garantit à Premier le versement de toutes les primes et autres frais exigibles à l’égard de toutes les polices placées par Premier pour le courtier, y compris les primes de vérification, moins le montant des commissions payables au courtier en vertu du tableau de rémunérations contenu dans le présent contrat. Sauf indication contraire par Premier, tous les montants de primes payables par le courtier à Premier doivent être versées conformément au tableau annexé intitulé MODALITÉS DE FACTURATION POUR AGENCES – PROCÉDURES COMPTABLES. Tous les crédits accordés à tout assuré par le courtier se font à la seule et unique responsabilité du courtier.

Conditions de crédit. Premier Canada Assurance envoie des relevés de compte sur une base mensuelle quelques jours avant la fin du mois. Le paiement doit être effectué au plus tard le 15 du mois suivant la date d’entrée en vigueur/transaction mais le chèque peut être postdaté au dernier jour ouvrable bancaire de ce même mois. Veuillez joindre une copie de votre relevé mensuel lorsque vous faites parvenir votre paiement. Le paiement doit être basé sur le relevé de Premier Canada Assurance et non sur le relevé du courtier. Les paiements dus sont nets de commissions. NOTE – Une commission est perçue sur les primes et non sur les frais de police. Si vous pensez que le relevé est incorrect, vous devrez contacter le souscripteur du compte pour vérification ou contacter le service de la comptabilité pour vérification avant la date d’échéance du paiement.

Commissions et ristournes de commission. Le courtier aura droit aux commissions indiquées dans le tableau de rémunérations, ou tel qu’autrement convenu compte par compte. Le courtier remboursera à Premier les commissions non acquises au même taux que les commissions qui ont été versées au courtier sur les ristournes de primes résultant d’annulations ou de réductions de primes. En cas d’annulation ou de réduction de primes, Premier devra remettre au courtier les primes nettes non acquises dues aux assurés, et le courtier devra rembourser à l’assuré les primes brutes non acquises qui lui sont dues, y compris le montant des commissions non acquises initialement payées au courtier.

Crédit de résiliation. Le courtier aura droit à un crédit pour la résiliation d’une police d’assurance après que la preuve satisfaisante d’une telle résiliation ait été reçue par Premier. Aucun crédit de résiliation ne sera accordé pour toute période durant laquelle la garantie est en vigueur en vertu des modalités de la police d’assurance applicable ou d’une note de couverture. Aucune police d’assurance ne peut être retournée à Premier par le courtier pour raison d’annulation absolue, à moins qu’elle ne soit retournée avant la date d’effet de la police. Nonobstant le retour de la police d’origine aux fins de résiliation, la résiliation ne sera effective que lorsqu’une période de temps suffisante se sera écoulée pour permettre un avis approprié aux créanciers hypothécaires, aux titulaires de droit de rétention ou de privilège, aux bénéficiaires, aux porteurs de titres, ainsi qu’aux autres parties à qui un tel avis doit être remis.

Avis d’expiration. Premier n’est soumis à aucune obligation de fournir un préavis à courtier en ce qui concerne l’expiration de toute police d’assurance que le courtier se procure par l’intermédiaire de Premier.

Dédommagement. Le courtier s’engage à indemniser et à dégager Premier de toute responsabilité à l’égard des réclamations, responsabilités, frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocat, que Premier pourrait être tenu de payer à la suite de :

tout acte, toute erreur ou toute omission de la part du courtier se rapportant au présent contrat ou dans le traitement de toute affaire placée par le courtier en vertu du présent contrat;

a. toute action du courtier qui contrevient aux dispositions du présent contrat;

b. toute amende, toute pénalité et les frais connexes découlant de du défaut du courtier d’obtenir ou de maintenir valides les permis ou les nominations appropriés dans les territoires de compétence appropriés;

c. toute amende, toute pénalité et tous frais connexes découlant du défaut du courtier à se conformer à une règle, un règlement ou une loi.

Les obligations du courtier en vertu du présent paragraphe seront maintenues, indépendamment de la résiliation du présent contrat.

Premier s’engage à indemniser et à dégager le Courtier de toute responsabilité à l’égard des réclamations, responsabilités, frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocat, que Premier pourrait être tenu de payer à la suite de :

a. tout acte, toute erreur ou toute omission de la part de Premier se rapportant au présent contrat, sauf dans la mesure où le courtier est responsable de l’acte, de l’erreur ou de l’omission;

Assurance de la responsabilité civile professionnelle. Le courtier doit souscrire et maintenir en vigueur à ses propres frais et dépenses la police d’assurance suivante couvrant ses activités dans le cadre du présent contrat :

Une assurance de la responsabilité civile professionnelle (erreurs et omissions) avec un montant de garantie par réclamation de 1 million de dollars ou plus, et une franchise de 25 000 $ ou moins.

Le courtier devra fournir à Premier les attestations d’assurance attestant d’une telle garantie, et les fournir chaque année. Le courtier doit immédiatement aviser Premier de la résiliation ou du non-renouvellement de la police de l’assurance de la responsabilité civile professionnelle, de toute réduction des montants de garantie, et de tout changement d’assureur.

Avis de sinistre. Le courtier doit, dans les plus brefs délais, aviser Premier de tout sinistre.

Coopération lors de réclamations. Le courtier doit coopérer avec Premier et toute compagnie d’assurance, dans la mesure demandée par Premier, dans le cadre de l’enquête et du règlement de toute réclamation découlant de toute police d’assurance placée par Premier pour le courtier.

Inspection des dossiers. Tous les dossiers du courtier relatifs à une police d’assurance imposée par Premier au courtier doivent être soumis à une inspection à tout moment raisonnable, par tout représentant désigné par Premier.

Renonciation en cas de violation. Toute renonciation par l’une des parties à la violation de toute disposition du présent contrat par l’autre partie ne pourra être considérée comme une renonciation de toute violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.

Lois applicables. Le présent contrat est régi par les lois du Québec.