{"id":4562,"date":"2012-08-20T22:10:30","date_gmt":"2012-08-20T22:10:30","guid":{"rendered":"https:\/\/premiergroup.ca\/terms-2\/"},"modified":"2021-01-22T23:34:22","modified_gmt":"2021-01-22T23:34:22","slug":"terms","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/premiergroup.ca\/fr\/terms\/","title":{"rendered":"Terms & Conditions"},"content":{"rendered":"

Politique de protection des renseignements personnels<\/a><\/h4>\n

Le pr\u00e9sent site Web est la propri\u00e9t\u00e9 de Premier. L\u2019utilisation du site Web est assujettie aux pr\u00e9sentes modalit\u00e9s, \u00e0 notre politique de protection des renseignements personnels<\/u> et \u00e0 toutes les lois applicables. En acc\u00e9dant au site Web et en l\u2019utilisant, vous acceptez, sans limitations, les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s, et convenez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par ces modalit\u00e9s et par les dispositions de toutes les lois applicables. Si vous n\u2019acceptez pas int\u00e9gralement les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s, veuillez quitter le site Web imm\u00e9diatement.<\/p>\n

G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Le terme \u00ab\u00a0Premier\u00a0<\/strong>\u00bb s\u2019entend collectivement de la Premier Canada Assurance Managers Ltd. et de l\u2019ensemble de ses soci\u00e9t\u00e9s associ\u00e9es, affili\u00e9es et li\u00e9es, notamment (sans limitation) Premier Marine Insurance Managers Group (WEST) Inc., Premier Marine Insurance Managers Group (USA) Inc. and Hartland Survey Group Inc.<\/p>\n

Premier se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 son seul gr\u00e9 les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s en tout temps, sans vous donner de pr\u00e9avis, et vous serez r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 ces modifications si vous continuez d\u2019utiliser le site Web \u00e0 la suite de leur mise en place. Vous devriez p\u00e9riodiquement consulter cette page pour lire la plus r\u00e9cente version des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s.<\/p>\n

Votre utilisation du site Web, les documents et les renseignements qui s\u2019y trouvent, et les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s sont r\u00e9gis par les lois de la province de l\u2019Ontario et les lois canadiennes applicables (sans \u00e9gard \u00e0 tout conflit entre les diff\u00e9rentes dispositions de ces lois). Toute action ou proc\u00e9dure judiciaire relative au site Web sera r\u00e9gie exclusivement par les tribunaux de la province de l\u2019Ontario et les cours d\u2019appel de cette province. Si vous acc\u00e9dez au site Web de l\u2019ext\u00e9rieur du Canada, vous le faites de votre propre initiative et il vous incombe de vous conformer aux lois de votre pays, dans la mesure o\u00f9 ces lois sont applicables.<\/p>\n

Si quelque disposition des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s est invalid\u00e9e ou annul\u00e9e par un tribunal comp\u00e9tent, la disposition en cause sera r\u00e9put\u00e9e \u00eatre s\u00e9parable du reste des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s et n\u2019aura pas d\u2019incidence sur la validit\u00e9 ou la force ex\u00e9cutoire des autres dispositions des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s, qui demeureront pleinement en vigueur. Si Premier omet de faire appliquer toute disposition des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s ou tarde \u00e0 le faire, elle ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme ayant renonc\u00e9 \u00e0 ses droits ou privil\u00e8ges aux termes des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s. Dans les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s, l\u00e0 o\u00f9 il y a lieu, le genre masculin comprend le genre f\u00e9minin et vice-versa.<\/p>\n

Premier ne garantit pas que le site Web sera toujours accessible, qu\u2019il r\u00e9pondra \u00e0 vos crit\u00e8res, qu\u2019il n\u2019y aura pas d\u2019interruption d\u2019acc\u00e8s au site Web, ou qu\u2019il n\u2019y aura pas de retards, d\u2019\u00e9checs, d\u2019erreurs, d\u2019omissions ou de pertes au cours de la transmission de donn\u00e9es. Premier n\u2019accepte aucune responsabilit\u00e9 pour les pertes et les dommages-int\u00e9r\u00eats (notamment les dommages directs, indirects, particuliers, accessoires, cons\u00e9cutifs ou punitifs) pouvant d\u00e9couler des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s s\u2019appliquent globalement au site Web et s\u2019ajoutent \u00e0 tout avis de non-responsabilit\u00e9 et \u00e0 toutes modalit\u00e9s applicables \u00e0 une page pr\u00e9cise du site Web. En cas de divergence, les avis de non-responsabilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de la page en cause l\u2019emportent sur les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s.<\/p>\n

Les produits et services de Premier ne sont offerts que dans les territoires o\u00f9 ils peuvent \u00eatre l\u00e9galement mis en vente. Les produits et services ne sont pas tous offerts dans votre province ou territoire de r\u00e9sidence. Les rabais, les garanties et les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 varient selon la province ou le territoire. Tous les produits et services sont assujettis \u00e0 leurs conditions contractuelles et aux lois applicables. En cas de divergence entre ces conditions contractuelles et l\u2019information publi\u00e9e sur le site Web, ce sont les conditions contractuelles qui pr\u00e9valent. L\u2019information contenue dans le site Web ne constitue pas une offre ou une forme de sollicitation, par quiconque, dans quelque territoire de comp\u00e9tence o\u00f9 il est ill\u00e9gal de pr\u00e9senter une telle offre ou de faire de la sollicitation, ou \u00e0 toute personne qui ne peut \u00eatre l\u00e9galement sollicit\u00e9e.<\/p>\n

La protection d\u2019assurance dont il est question dans le site Web est souscrite par Premier, ou par une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance tierce ayant conclu une entente avec Premier, et elle est administr\u00e9e par Premier.<\/p>\n

Avis de non-responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Les documents et les renseignements offerts sur ce site sont fournis tels quels, sans garantie de quelque sorte, expresse ou tacite. Premier d\u00e9cline toutes garanties, expresses ou tacites, relativement au site Web, notamment celles li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 marchande et \u00e0 l\u2019adaptation \u00e0 un usage particulier.<\/p>\n

Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, Premier ne garantit pas que les documents et les renseignements offerts sur le site Web seront \u00e0 jour, complets ou exacts. Ces documents et ces renseignements peuvent \u00eatre modifi\u00e9s sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

Il vous incombe d\u2019\u00e9valuer l\u2019exactitude, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 et la pertinence des opinions, des services ou des renseignements offerts sur le site Web. Les opinions, services et renseignements offerts sur le site Web ne constituent pas des conseils juridiques, comptables ou autres que pourrait prodiguer Premier, qui d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 ces opinions, services et renseignements.<\/p>\n

Premier d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019utilisation du site Web ou des documents et des renseignements qui s\u2019y trouvent, par tout utilisateur, notamment les pertes, dommages-int\u00e9r\u00eats, poursuites, r\u00e9clamations et d\u00e9penses qu\u2019un utilisateur peut subir par suite de la consultation ou de l\u2019utilisation du site Web ou des documents et des renseignements en cause. En outre, sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Premier ne sera en aucun cas tenue responsable de quelques dommages-int\u00e9r\u00eats directs, indirects, particuliers, accessoires, cons\u00e9cutifs ou punitifs d\u00e9coulant de l\u2019utilisation du site Web ou des documents et des renseignements qui s\u2019y trouvent, m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venue de la possibilit\u00e9 de tels dommages.<\/p>\n

Droits d\u2019auteur et marques de commerce<\/strong><\/p>\n

Sauf indication contraire, les images, les boutons, la mise en page et le texte du site Web sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur et appartiennent exclusivement \u00e0 Premier, ne repr\u00e9sentent qu\u2019une partie de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Premier, et ne peuvent \u00eatre copi\u00e9s, redistribu\u00e9s, reproduits, r\u00e9\u00e9dit\u00e9s, stock\u00e9s sur quelque support, retransmis, modifi\u00e9s ou rendus publics \u00e0 des fins commerciales, en totalit\u00e9 ou en partie, sans l\u2019autorisation expresse \u00e9crite de Premier. Les utilisateurs du site Web peuvent copier tous documents ou renseignements offerts sur le site Web et consulter ces documents et renseignements pour leur usage personnel, mais ne peuvent les r\u00e9\u00e9diter ni les reproduire de quelque mani\u00e8re que ce soit, notamment par reproduction num\u00e9rique, en les t\u00e9l\u00e9chargeant ou en les t\u00e9l\u00e9versant \u00e0 des fins commerciales ou autres, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite de Premier. Lorsque la copie ou la r\u00e9\u00e9dition des documents ou des renseignements offerts sur le site Web est autoris\u00e9e aux termes des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s ou par le consentement \u00e9crit de Premier, une mention de reconnaissance de la source doit \u00eatre incluse chaque fois que les documents ou les renseignements sont copi\u00e9s ou r\u00e9\u00e9dit\u00e9s.<\/p>\n

Certains noms, mots, titres, phrases, logos, ic\u00f4nes, graphiques ou dessins contenus dans le site Web peuvent constituer des d\u00e9nominations commerciales, des marques de commerce, des marques d\u00e9pos\u00e9es ou des marques de service de Premier ou de tiers. Ces d\u00e9nominations commerciales, marques de commerce, marques d\u00e9pos\u00e9es et marques de service sont prot\u00e9g\u00e9es par les lois applicables et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es sans le consentement pr\u00e9alable \u00e9crit de Premier ou du tiers en cause. Tout t\u00e9l\u00e9chargement ou toute retransmission non autoris\u00e9, ou toute autre copie ou modification des d\u00e9nominations commerciales, des marques de commerce, des marques d\u00e9pos\u00e9es ou des marques de service qui se trouvent sur le site Web peuvent constituer une violation des droits pr\u00e9vus par la loi et de droit commun, ce qui pourrait exposer le contrevenant \u00e0 des actions judiciaires. L\u2019affichage de logos sur les pages du site Web ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme conf\u00e9rant \u00e0 quiconque le droit de les utiliser. Premier interdit l\u2019utilisation sans autorisation \u00e9crite de ses logos et marques d\u00e9pos\u00e9es comme hyperliens menant \u00e0 d\u2019autres sites Web. Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n

Hyperliens<\/strong><\/p>\n

Premier ne garantit aucunement que les hyperliens affich\u00e9s sur le site Web fonctionneront au moment de votre visite. En outre, le site Web de destination d\u2019un hyperlien publi\u00e9 sur le site Web peut \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 ou maintenu par des personnes sur lesquelles Premier n\u2019a aucun contr\u00f4le. Premier ne peut surveiller les sites Web des tiers et ne le fait donc pas. Par cons\u00e9quent, Premier ne fait aucune affirmation et ne donne aucune garantie quant aux sites Web de destination des hyperliens publi\u00e9s sur le site Web ou autrement mentionn\u00e9s dans le site Web, et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019inclusion dans le site Web d\u2019un hyperlien menant au site Web d\u2019un tiers ne signifie pas que nous sanctionnons ou approuvons le site Web en question, le tiers en question, ou ses produits et services. Les hyperliens qui se trouvent sur le site Web ne sont fournis que pour votre utilit\u00e9. L\u2019utilisation des hyperliens fournis sur le site Web pour acc\u00e9der \u00e0 un autre site Web se fait enti\u00e8rement \u00e0 vos risques.<\/p>\n

Transmission de donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Premier a le droit, mais non l\u2019obligation, de surveiller toute transmission effectu\u00e9e vers ce site Web ou \u00e0 partir de ce dernier. Premier est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 de vos renseignements personnels. Toutefois, Internet n\u2019est pas un moyen de communication s\u00e9curitaire. Par cons\u00e9quent, Premier ne peut garantir la confidentialit\u00e9 ni la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements que vous saisissez sur le site Web ou que vous nous transmettez sur Internet, par l\u2019interm\u00e9diaire du site Web, par courriel ou autrement. Premier n\u2019est pas responsable de quelques dommages que vous ou quiconque pouvez subir par suite de la violation de la confidentialit\u00e9 de vos renseignements personnels au cours de leur saisie dans le site Web ou de leur transmission \u00e0 nous, ou lorsque nous vous communiquons de tels renseignements \u00e0 votre demande.<\/p>\n

Qualit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Premier ne garantit aucunement que toute information, tout logiciel ou tout autre document accessible par l\u2019interm\u00e9diaire du site Web est exempt de virus, de ver, de cheval de Troie ou de tout autre \u00e9l\u00e9ment perturbateur, dommageable ou nuisible.<\/p>\n

Outils et calculateurs en ligne<\/strong><\/p>\n

Les outils et les calculateurs interactifs mis \u00e0 la disposition des utilisateurs dans le site Web ne sont fournis qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Bien que nous soyons d\u2019avis que ces outils et calculateurs sont exacts et complets, Premier ne donne aucune garantie et n\u2019accepte aucune responsabilit\u00e9 relativement \u00e0 leur utilisation. Quoique ces outils et calculateurs puissent vous \u00eatre utiles, vous ne devriez pas consid\u00e9rer les r\u00e9sultats que vous obtenez comme des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou comptables, ou comme des conseils sur la pertinence ou la rentabilit\u00e9 de tout produit ou placement, ou encore comme des conseils relatifs \u00e0 toute d\u00e9cision \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et Premier ne s\u2019attend aucunement \u00e0 ce que vous le fassiez. Vous ne devriez pas vous en remettre \u00e0 nous pour ces conseils et nous vous invitons \u00e0 obtenir des conseils personnalis\u00e9s aupr\u00e8s de professionnels comp\u00e9tents. Les calculs et les projections ne sont fournis qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Leur exactitude et leur exhaustivit\u00e9 ne sont pas garanties, puisqu\u2019ils sont fond\u00e9s sur des hypoth\u00e8ses. Les valeurs par d\u00e9faut ne sont fournies qu\u2019\u00e0 titre indicatif, uniquement comme point de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Soumissions en ligne<\/strong><\/p>\n

Veuillez noter qu\u2019en demandant une soumission en ligne vous consentez \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la communication de vos renseignements personnels, ces op\u00e9rations \u00e9tant r\u00e9gies par notre politique de protection des renseignements personnels. Lorsque vous nous fournissez des renseignements personnels sur un tiers, vous confirmez que le tiers en question vous a autoris\u00e9 \u00e0 nous communiquer ces renseignements. Cliquez ici<\/u><\/a> pour obtenir plus d\u2019information sur notre politique de protection des renseignements personnels et sur les tiers qui peuvent intervenir dans le processus.<\/p>\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de distribution des produits de Premier Canada Assurance par le courtier.<\/strong><\/h3>\n

Par la pr\u00e9sente, Premier<\/em> accorde au courtier<\/em> le pouvoir de solliciter et de recevoir les propositions d’assurance, tel que pr\u00e9vu ci-apr\u00e8s. Premier <\/em>peut placer de telles polices d’assurance, et rendre les services n\u00e9cessaires dans le cadre de telles polices, \u00e0 condition que le courtier <\/em>se conforme aux modalit\u00e9s du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

Les parties conviennent de ce qui suit :<\/p>\n

Entrepreneur ind\u00e9pendant<\/u>. Le courtier <\/em>ne sera pas un employ\u00e9, un agent ou un mandataire, et ne repr\u00e9sentera pas les compagnies d’assurance ou Premier <\/em>\u00e0 titre d\u2019employ\u00e9, d\u2019agent ou de mandataire. La relation du courtier <\/em>avec Premier <\/em>est celle d’un entrepreneur ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Aucun pouvoir d’engager l’assureur<\/u>. Le pr\u00e9sent contrat ne conf\u00e8re pas au courtier <\/em>le pouvoir d\u2019engager toute compagnie d’assurance, Premier <\/em>ou l’un de ses mandants. Le courtier <\/em>ne peut soumettre de devis ou d\u2019estim\u00e9, \u00e9mettre ou accorder une garantie d\u2019assurance, ou \u00e9mettre, endosser ou modifier toute police obtenue en vertu du pr\u00e9sent contrat, sans avoir pr\u00e9alablement obtenu l\u2019autorisation expresse \u00e9crite d’un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de Premier<\/em>. Les courtiers doivent v\u00e9rifier que les documents d\u2019assurance re\u00e7us refl\u00e8tent leur demande. Les courtiers ne devraient pas assumer que ce qu\u2019ils ont demand\u00e9 sur la proposition se retrouvent sur les documents produits par nous. Premier Canada Assurance fournit les termes bas\u00e9s sur des offres d\u00e9j\u00e0 manuscrites qui ne sont pas n\u00e9cessairement adapt\u00e9s \u00e0 la demande de chaque courtier. La preuve d\u2019assurance ne devrait jamais \u00eatre confirm\u00e9e au client tant que Premier Canada Assurance n\u2019a pas \u00e9mis la police qui confirme les m\u00eames couvertures que celles demand\u00e9es.<\/p>\n

Le courtier peut obtenir des soumissions d\u2019assurance via le service en ligne PRESTO de Premier Canada Assurance. Le courtier peut aussi obtenir les polices d\u2019assurance via ce m\u00eame service en ligne sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s et conditions de tout compte en vertu de la documentation et des informations fournis au syst\u00e8me. Le courtier n,est pas en mesure d\u2019appliquer une demande r\u00e9troactive dans le syst\u00e8me.<\/p>\n

Respect des lois<\/u>. Le courtier <\/em>doit respecter toutes les lois, toutes les r\u00e8gles et tous les r\u00e8glements des territoires de comp\u00e9tence dans lesquels il accepte les affaires d’assurance soumises \u00e0 Premier <\/em>en vertu du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

Permis<\/u>. Le courtier <\/em>doit obtenir et maintenir valides tous les permis requis par les territoires de comp\u00e9tence dans lesquels il accepte les affaires d\u2019assurance soumises \u00e0 Premier <\/em>en vertu du pr\u00e9sent contrat. Le courtier<\/em> doit, sur demande, fournir \u00e0 Premier <\/em>une copie des permis en vigueur au moment o\u00f9 le pr\u00e9sent contrat est conclu. Le courtier <\/em>doit transmettre \u00e0 Premier <\/em>le renouvellement des permis, lorsque de tels permis sont renouvel\u00e9s, tant que le pr\u00e9sent contrat est en vigueur.<\/p>\n

Versement des primes<\/u>. Le courtier <\/em>est responsable et garantit \u00e0 Premier <\/em>le versement de toutes les primes et autres frais exigibles \u00e0 l’\u00e9gard de toutes les polices plac\u00e9es par Premier<\/em> pour le courtier<\/em>, y compris les primes de v\u00e9rification, moins le montant des commissions payables au courtier<\/em> en vertu du tableau de r\u00e9mun\u00e9rations contenu dans le pr\u00e9sent contrat. Sauf indication contraire par Premier<\/em>, tous les montants de primes payables par le courtier <\/em>\u00e0 Premier <\/em>doivent \u00eatre vers\u00e9es conform\u00e9ment au tableau annex\u00e9 intitul\u00e9 MODALIT\u00c9S DE FACTURATION POUR AGENCES \u2013 PROC\u00c9DURES COMPTABLES. Tous les cr\u00e9dits accord\u00e9s \u00e0 tout assur\u00e9 par le courtier <\/em>se font \u00e0 la seule et unique responsabilit\u00e9 du courtier<\/em>.<\/p>\n

Conditions de cr\u00e9dit.\u00a0<\/u>Premier Canada Assurance envoie des relev\u00e9s de compte sur une base mensuelle quelques jours avant la fin du mois. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard le 15 du mois suivant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur\/transaction mais le ch\u00e8que peut \u00eatre postdat\u00e9 au dernier jour ouvrable bancaire de ce m\u00eame mois. Veuillez joindre une copie de votre relev\u00e9 mensuel lorsque vous faites parvenir votre paiement. Le paiement doit \u00eatre bas\u00e9 sur le relev\u00e9 de Premier Canada Assurance et non sur le relev\u00e9 du courtier. Les paiements dus sont nets de commissions. NOTE\u00a0\u2013 Une commission est per\u00e7ue sur les primes et non sur les frais de police. Si vous pensez que le relev\u00e9 est incorrect, vous devrez contacter le souscripteur du compte pour v\u00e9rification ou contacter le service de la comptabilit\u00e9 pour v\u00e9rification avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du paiement.<\/p>\n

Commissions et ristournes de commission<\/u>. Le courtier <\/em>aura droit aux commissions indiqu\u00e9es dans le tableau de r\u00e9mun\u00e9rations, ou tel qu\u2019autrement convenu compte par compte. Le courtier <\/em>remboursera \u00e0 Premier <\/em>les commissions non acquises au m\u00eame taux que les commissions qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au courtier <\/em>sur les ristournes de primes r\u00e9sultant d\u2019annulations ou de r\u00e9ductions de primes. En cas d\u2019annulation ou de r\u00e9duction de primes, Premier <\/em>devra remettre au courtier <\/em>les primes nettes non acquises dues aux assur\u00e9s, et le courtier <\/em>devra rembourser \u00e0 l’assur\u00e9 les primes brutes non acquises qui lui sont dues, y compris le montant des commissions non acquises initialement pay\u00e9es au courtier<\/em>.<\/p>\n

Cr\u00e9dit de r\u00e9siliation<\/u>. Le courtier <\/em>aura droit \u00e0 un cr\u00e9dit pour la r\u00e9siliation d\u2019une police d’assurance apr\u00e8s que la preuve satisfaisante d\u2019une telle r\u00e9siliation ait \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par Premier<\/em>. Aucun cr\u00e9dit de r\u00e9siliation ne sera accord\u00e9 pour toute p\u00e9riode durant laquelle la garantie est en vigueur en vertu des modalit\u00e9s de la police d’assurance applicable ou d\u2019une note de couverture. Aucune police d’assurance ne peut \u00eatre retourn\u00e9e \u00e0 Premier <\/em>par le courtier <\/em>pour raison d\u2019annulation absolue, \u00e0 moins qu’elle ne soit retourn\u00e9e avant la date d\u2019effet de la police. Nonobstant le retour de la police d’origine aux fins de r\u00e9siliation, la r\u00e9siliation ne sera effective que lorsqu\u2019une p\u00e9riode de temps suffisante se sera \u00e9coul\u00e9e pour permettre un avis appropri\u00e9 aux cr\u00e9anciers hypoth\u00e9caires, aux titulaires de droit de r\u00e9tention ou de privil\u00e8ge, aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, aux porteurs de titres, ainsi qu\u2019aux autres parties \u00e0 qui un tel avis doit \u00eatre remis.<\/p>\n

Avis d’expiration<\/u>. Premier <\/em>n\u2019est soumis \u00e0 aucune obligation de fournir un pr\u00e9avis \u00e0 courtier <\/em>en ce qui concerne l’expiration de toute police d’assurance que le courtier <\/em>se procure par l’interm\u00e9diaire de Premier<\/em>.<\/p>\n

D\u00e9dommagement<\/u>. Le courtier <\/em>s\u2019engage \u00e0 indemniser et \u00e0 d\u00e9gager Premier <\/em>de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des r\u00e9clamations, responsabilit\u00e9s, frais et d\u00e9penses, y compris les honoraires d’avocat, que Premier <\/em>pourrait \u00eatre tenu de payer \u00e0 la suite de\u00a0:<\/p>\n

tout acte, toute erreur ou toute omission de la part du courtier <\/em>se rapportant au pr\u00e9sent contrat ou dans le traitement de toute affaire plac\u00e9e par le courtier <\/em>en vertu du pr\u00e9sent contrat;<\/p>\n

a. toute action du courtier <\/em>qui contrevient aux dispositions du pr\u00e9sent contrat;<\/p>\n

b. toute amende, toute p\u00e9nalit\u00e9 et les frais connexes d\u00e9coulant de du d\u00e9faut du courtier <\/em>d\u2019obtenir ou de maintenir valides les permis ou les nominations appropri\u00e9s dans les territoires de comp\u00e9tence appropri\u00e9s;<\/p>\n

c. toute amende, toute p\u00e9nalit\u00e9 et tous frais connexes d\u00e9coulant du d\u00e9faut du courtier <\/em>\u00e0 se conformer \u00e0 une r\u00e8gle, un r\u00e8glement ou une loi.<\/p>\n

Les obligations du courtier <\/em>en vertu du pr\u00e9sent paragraphe seront maintenues, ind\u00e9pendamment de la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

Premier<\/em> s\u2019engage \u00e0 indemniser et \u00e0 d\u00e9gager le Courtier <\/em>de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9clamations, responsabilit\u00e9s, frais et d\u00e9penses, y compris les honoraires d’avocat, que Premier<\/em> pourrait \u00eatre tenu de payer \u00e0 la suite de\u00a0:<\/p>\n

a. tout acte, toute erreur ou toute omission de la part de Premier <\/em>se rapportant au pr\u00e9sent contrat, sauf dans la mesure o\u00f9 le courtier <\/em>est responsable de l’acte, de l\u2019erreur ou de l\u2019omission;<\/p>\n

Assurance de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle<\/u>. Le courtier <\/em>doit souscrire et maintenir en vigueur \u00e0 ses propres frais et d\u00e9penses la police d’assurance suivante couvrant ses activit\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent contrat\u00a0:<\/p>\n

Une assurance de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle (erreurs et omissions) avec un montant de garantie par r\u00e9clamation de 1\u00a0million de dollars ou plus, et une franchise de 25\u00a0000\u00a0$ ou moins.<\/p>\n

Le courtier <\/em>devra fournir \u00e0 Premier <\/em>les attestations d’assurance attestant d\u2019une telle garantie, et les fournir chaque ann\u00e9e. Le courtier <\/em>doit imm\u00e9diatement aviser Premier <\/em>de la r\u00e9siliation ou du non-renouvellement de la police de l\u2019assurance de la responsabilit\u00e9 civile professionnelle, de toute r\u00e9duction des montants de garantie, et de tout changement d’assureur.<\/p>\n

Avis de sinistre<\/u>. Le courtier <\/em>doit, dans les plus brefs d\u00e9lais, aviser Premier <\/em>de tout sinistre.<\/p>\n

Coop\u00e9ration lors de r\u00e9clamations<\/u>. Le courtier <\/em>doit coop\u00e9rer avec Premier <\/em>et toute compagnie d’assurance, dans la mesure demand\u00e9e par Premier<\/em>, dans le cadre de l’enqu\u00eate et du r\u00e8glement de toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant de toute police d’assurance plac\u00e9e par Premier <\/em>pour le courtier<\/em>.<\/p>\n

Inspection des dossiers<\/u>. Tous les dossiers du courtier <\/em>relatifs \u00e0 une police d’assurance impos\u00e9e par Premier <\/em>au courtier <\/em>doivent \u00eatre soumis \u00e0 une inspection \u00e0 tout moment raisonnable, par tout repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par Premier<\/em>.<\/p>\n

Renonciation en cas de violation<\/u>. Toute renonciation par l\u2019une des parties \u00e0 la violation de toute disposition du pr\u00e9sent contrat par l’autre partie ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation de toute violation ult\u00e9rieure de la m\u00eame disposition ou de toute autre disposition.<\/p>\n

Lois applicables<\/u>. Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par les lois du Qu\u00e9bec.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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