Que dois-je faire si une réclamation en responsabilité est déposée contre moi?

• Tout événement ou circonstance pouvant donner lieu à une réclamation doit être signalé immédiatement;
• Contactez immédiatement votre courtier d’assurance pour compléter un formulaire d’avis de sinistre en responsabilité civile auprès de Premier;
• N’assumer aucune obligation, admettre aucune responsabilité ou n’engager pas de dépenses pour lesquelles nous sommes ou pourrions devenir responsables;
• Assembler tous les documents, correspondances, mémos, photos, etc. qui peuvent être pertinents pour la réclamation.

Une fois la déclaration de sinistre rapportée, que se passe-t-il ensuite?

• Premier Canada nommera un expert en sinistres pour enquêter sur les circonstances de la perte;
• Premier Canada évaluera la réclamation pour déterminer quelle couverture est disponible;
• Premier Canada évaluera la réclamation et dirigera toute enquête ou tout litige supplémentaire jugé nécessaire;
• Dans le cas d’une poursuite en justice intentée contre vous, Premier évaluera si une défense est requise et incluse dans le contrat et désignera lorsque nécessaire des experts et/ou des avocats.

Quel est mon rôle tout au long du processus?

• Participer et coopérer pleinement à l’enquête et à la défense contre vous;
• Il est important que vous partagiez toutes les informations dont vous disposez sur la réclamation avec votre expert en sinistre et/ou équipe de défense;
• Soyez prêt à assister aux interrogatoires préalables, à la médiation, aux conférences de règlement ou à un procès.

Comment fonctionnent les règlements et les paiements de police?

• Premier a la possibilité de régler une réclamation en responsabilité civile sans votre consentement;
• Nous paierons jusqu’à la limite de responsabilité indiquée par événement ou limite par période de police. Nous réglerons ou défendrons, si nous le jugeons approprié, toute réclamation ou poursuite demandant ces dommages-intérêts. Notre devoir de règlement ou de défense prend fin lorsque la limite de responsabilité est épuisée;
• Votre couverture est sujette à une franchise et vous devrez payer ce montant lorsque demandé;
• Le paiement sera émis au demandeur, si requis par un règlement, une médiation, un procès ou un arbitrage

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